MENTIONS LÉGALES & CGV
SOCIÉTÉ
Interlud’éco
SASU (Société par Actions Simplifiées à associé unique)
au capital de 1000 Euros
Immatriculée au RCS DE MARSEILLE sous le numéro 918 137 639 00012
Adresse du siège social : 133 Lotissement les Jardins de Louis, 13110, Port de Bouc
Mail : contact@interludeco.com
Téléphone : 07 61 69 28 92
SITE INTERNET
Hébergement : Ce site est hébergé par O2 SWITCH SASU au capital de 100 000€
Immatriculé au RCS Clermont Ferrand sous le numéro 510 909 807 00032
Code APE : 6311Z
N° TVA : FR35510909807
Siège social : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
Mail : support@o2switch.fr
Édition et développement du site :
www.interludeco.com est un site édité par IASAN DESIGN
Siret : 839 564 564 00020
Site internet de l’éditeur : https://iasandesign.com/
CONDITIONS D'UTILISATION
interludeco.com est un site qui propose des services (ci-après le(s) « Service(s) ») dans le domaine de la décoration d’intérieur. Il est ouvert à toutes les personnes physiques ou morales utilisant le site (le « Client »).
Les caractéristiques principales des Services offerts à la vente à la clientèle par INTERLUD’ÉCO sont présentés sur le site interludeco.com.
Les visuels de Services présentés sur le Site le sont uniquement à titre illustratifs et sont donc non-contractuels. Les services présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Le contenu partagé est à vocation informative et éducative. INTERLUD’ÉCO ne peut être tenue responsable pour toute information erronée ou obsolète sur interludeco.com.
INTERLUD’ÉCO ne peut être tenu responsable des fausses déclarations faites par le Client et de son comportement vis à vis des tiers.
CRÉDITS IMAGES ET TEXTES
illustrations planches, ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client autorise INTERLUD’ÉCO à réaliser des photos et vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de ne pas nommer le client. Les photos et vidéos pourront donc être publiées dans les revues spécialisées, presse locale et nationale, salons, réseaux sociaux, blog, sur le site Internet de INTERLUD’ÉCO, tous les autres moyens informatiques et les sites des partenaires auxquels INTERLUD’ÉCO peut être affiliée sans pouvoir vous y opposer.
La signature du devis implique de fait que le client accepte que la société INTERLUD’ÉCO puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de ce devis.
GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INTERLUD’ÉCO fournit au Client qui lui en fait la demande, les services proposés.
Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès d’ INTERLUD’ÉCO la commande validée et actée d’une ou de plusieurs prestation(s).
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par INTERLUD’ÉCO auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’ INTERLUD’ÉCO et figurent directement sur le site internet interludeco.com
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, INTERLUD’ÉCO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le site internet ou les documents publicitaires d’ INTERLUD’ÉCO sont donnés à titre indicatif et sont modifiables à tout instant.
INTERLUD’ÉCO est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
INTERLUD’ÉCO engage sa responsabilité professionnelle pour les seules missions de services et conseils exprimées sur le devis. Sa responsabilité est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenants à quelque titre que ce soit dans le cadre de la mission.
La responsabilité contractuelle de INTERLUD’ÉCO n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées. Il est à noter qu’il n’appartient pas à INTERLUD’ÉCO de porter des appréciations techniques sur les différents corps de métiers qui participent aux travaux.
Il appartiendra donc à chaque entreprise/artisan d’assumer la responsabilité de ses propres travaux techniques, INTERLUD’ÉCO n’étant ni maître d’œuvre, ni maitre d’ouvrage délégué. Son intervention se limite le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
Le client contractant directement avec chacun des artisans concernés, la responsabilité de INTERLUD’ÉCO ne pourra être retenue en cas d’inexécution par un artisan de ses obligations envers le client. En revanche, en cas de défaut apparent, ou contrariété à un marché, il en sera fait mention dans l’intérêt du client dans le cadre du devoir de conseil vis- à vis de lui. Le calcul des quantités et du métrage exact est à la charge du client et/ou des entreprises tierces.
COMMANDE & PRODUITS
Dans le cas d’une commande auprès d’un de nos fournisseurs : Nous nous attachons à vous donner la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Chacun des catalogues engage dans la limite de ses responsabilités chacun des fournisseurs et prestataires de INTERLUD’ÉCO.
Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de INTERLUD’ÉCO ne saurait être engagée sur ce fait. Les dessins, coloris et photos illustrent l’ensemble de nos documentations à titre indicatif, non contractuel, INTERLUD’ÉCO se réservant le droit de rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.
Les commandes de meubles ou objets seront effectuées par le Client avec l’aide de INTERLUD’ÉCO sur la base de la sélection proposée en amont. INTERLUD’ÉCO n’est en aucun cas responsable de la mauvaise gestion des commandes réalisées par le Client auprès des marques recommandées dans le cadre de la Prestation. En cas de rupture de stock sur certains produits INTERLUD’ÉCO fera son possible pour trouver une équivalence qui convienne au Client.
TERMES DU PROJET
Chaque projet proposé est effectué sous plusieurs semaines voir mois (délais définis lors de la mise en place du devis) en collaboration avec chaque Client. INTERLUD’ÉCO ne propose des prestations qu’à des clientes et clients de plus de 18 ans capables de subvenir financièrement aux prestations proposées. Vous pouvez effectuer les règlements par virement bancaire, carte bancaire, espèces ou par l’application Paypal. Le virement bancaire se fera sur le compte de la société dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
Un contrat officiel est établi entre INTERLUD’ÉCO et le Client. Ce contrat constitue ainsi la commande de la prestation détaillée dans celui-ci. Par ce document, le Client donne sa permission explicite à INTERLUD’ÉCO de partager le travail réalisé pour sa propre promotion, une fois que le client a publiquement révélé le projet.
L’ensemble des propositions créés pendant le projet et qui n’ont finalement pas été retenus, restent en pleine possession de INTERLUD’ÉCO.
Un premier dépôt non remboursable est requis afin de garantir la date de début du projet. Il est expressément précisé que les acomptes versés ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties. A la signature de ce contrat, INTERLUD’ÉCO réservera la date de début. Aucun projet ne débutera et aucun droit ne sera garantit tant que le premier dépôt n’aura pas été effectué en temps voulu. En cas de non-paiement de ce dépôt, le Client renonce automatiquement à son créneau et celui-ci sera remis à un autre Client.
Le prix total de ce projet, le montant du premier dépôt, le montant de chaque versement (si paiement en plusieurs fois) et la date de début sont stipulés au sein de ce contrat. Nous nous réservons le droit de suspendre les prestations en cours en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.
Dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois, en cas de non respect des paiements par le Client aux dates indiquées, des frais de retard de 40€ par jour de retard seront facturés directement. Au delà de 10 jours, en cas de non-paiement, ces frais entraineront la résiliation immédiate du contrat.
Dans le cadre de la Prestation « Accompagnement Déco » sauf indication contraire, le Client a droit à une proposition avec l’option Ambiance et deux propositions avec l’option Harmonie. Toutefois, si INTERLUD’ÉCO estime que le travail demandé est plus complexe que prévu, des frais supplémentaires peuvent être facturés. De plus, tout travail supplémentaire au delà des livrables énoncés au sein du contrat entrainera une facturation supplémentaire.
La date d’achèvement maximale de ce projet est également mentionnée au sein du contrat. Si le projet n’est pas achevé à cette date, sans faute de INTERLUD’ÉCO, le Client devra payer des frais de perturbation de 20% pour chaque semaine en plus de réalisation du projet.
RÉSILIATION DU CONTRAT
Lorsque qu’un devis est signé par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou conclu hors établissement.
Si le Client souhaite mettre fin au contrat pour quelconque raison, excepté pour des circonstances imprévues, il devra régler tout paiement pour le travail déjà réalisé et sera soumis à des frais d’annulation de 20%. Dans ce cas précis, le Client n’aura droit à aucun remboursement de quelque manière que ce soit.
La violation de ce qui suit entraînera la résiliation automatique du contrat et le Client n’aura droit à aucun remboursement :
– Irrespect, remarques discriminatoires ou offensantes envers INTERLUD’ÉCO.
– Dans le cas improbable où plusieurs tentatives ont été faites ou proposées pour développer un concept, le Client reste mécontent ou refuse les frais supplémentaires, et une issue n’est pas jugée possible par INTERLUD’ÉCO
– Il y a un différent entre le Client et INTERLUD’ÉCO qui ne peut être résolu.
Dans le cas où le contrat serait annulé par quelconque partie, tout le travail déjà fourni appartient légalement à INTERLUD’ÉCO et le client n’est pas en droit d’utiliser les éléments à but personnel comme professionnel. De plus, dans ce cas précis, toute personne y compris le client ou un entité de décoration et aménagement d’intérieur n’est autorisé à recréer les idées ou les éléments qui ont été conçus par INTERLUD’ÉCO.
Dans le cas où INTERLUD’ÉCO serait dans l’incapacité de terminer le travail, le Client a droit à un remboursement partiel moins tout le travail de conception déjà terminé. Si cela se produit avant la date de début, le Client aura droit à un remboursement complet du premier dépôt.
ATTENTES CLIENTS
Le Client est tenue de répondre dans des délais raisonnables (maximum 10 jours) aux demandes et envois d’ INTERLUD’ÉCO. Dans le cas où INTERLUD’ÉCO fait plusieurs tentatives afin de contacter le Client au delà de ce délai et que celui-ci ne souhaite plus répondre, le contrat sera automatiquement terminé et tous les paiements pour le travail déjà effectué seront facturés directement avec des frais de perturbation à hauteur de 20%.
Si le Client doit suspendre le projet en raison de circonstances professionnelles ou personnelles imprévues, alors le Client sera remboursée pour tout le travail effectué à ce jour. Le Client ne peut mettre en pause un projet que sur 4 semaines et ne sera repris qu’en fonction de la disponibilité d’ INTERLUD’ÉCO. Suivant ces 4 semaines, si le projet n’a pas encore repris dans son intégralité, INTERLUD’ÉCO se réserve le droit d’annuler le projet et de rembourser le montant égal à la somme des travaux non encore achevés.
INTERLUD’ÉCO n’est pas responsable des retards dans le calendrier résultant de la planification du Client. Si le Client a besoin d’un travail supplémentaire urgent qui oblige INTERLUD’ÉCO à faire des aménagements dans son horaire qui vont au-delà des heures de travail typiques, alors cela sera facturé à un taux de pointe accru et accepté uniquement selon la disponibilité d’ INTERLUD’ÉCO.
INTERLUD’ÉCO n’a aucune responsabilité envers le Client si les livrables du projet ne conduisent pas aux résultats souhaités par celui-ci.
DROITS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige entre INTERLUD’ÉCO et un client, et éventuellement après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Aix-En-Provence.
Les livrables et preuves de conception seront fournies au Client uniquement lorsque le paiement final sera effectué. Si ce paiement n’est pas reçu pour quelque raison que ce soit, tout le travail appartient légalement à INTERLUD’ÉCO et le Client n’est pas autorisé à utiliser les éléments à des fins personnelles ou professionnelles. De plus, dans ce cas précis, toute personne, y compris le Client ou une autre entité de décoration et aménagement d’intérieur, n’est pas autorisée à recréer les idées ou les designs qui ont été créés par INTERLUD’ÉCO.
Lors du paiement final, le Client recevra tout ce qui est stipulé sur le devis préalablement signé.
Au cours du projet, le Client peut partager des informations avec INTERLUD’ÉCO qui doivent rester confidentielles. INTERLUD’ÉCO s’engage à garder ces informations confidentielles et à ne partager aucune information compromettante concernant le projet jusqu’au lancement.